FLBL

Présentation de l'expertise

Droit public des affaires - CONTRATS PUBLICS

Nous intervenons aux côtés des acteurs du secteur public et des entreprises pour les accompagner dans la définition et le montage des projets publics, la conduite des procédures de publicité et de mise en concurrence, la constitution et la gestion des structures publiques et parapubliques (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, etc.).

Nous assurons également la représentation en justice des personnes publiques et privées dans tous les contentieux ayant trait au droit public des affaires devant les juridictions administratives et judiciaires (référé précontractuel, recours indemnitaire, expertise judiciaire, etc.)

Etude des modes de gestion ;
Assistance à maitrise d’ouvrage pour la conduite des procédures de mise en concurrence (commande publique, mise en concurrence domaniale, etc.) ;
Montage de projet complexe ;
Représentation en justice devant les juridictions administratives et judiciaires.
Contrats publics -Commande publique
Passation et exécution des contrats publics
Droit des aides d'Etat et des financements publics
Droit de la domanialité (droit administratif des biens)
Droit des entreprises publiques et des entreprises mixtes
Assistance dans le cadre des contoles de gestion devant les Chambres Régionales des Comptes
Contentieux des juridictions financières
Droit pénal des affaires publiques

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Aides d’Etat

Notre équipe dispose d’une solide expertise en matière de droit des aides d’Etat. Nous assistons les entreprises comme les autorités publiques dans le cadre des procédures engagées devant les instances internes ou européennes, ainsi que dans leurs projets susceptibles d’impliquer des subventions publiques, notamment pour déterminer les régimes d’aides pouvant être mobilisés.

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Urbanisme - Aménagement

Autorisations d’urbanisme : audit, défense, recours, régularisation
Documents d’urbanisme : procédure d’évolution, défense, recours
Action foncière : acquisitions amiables ou forcées (préemption, expropriation, délaissement), procédures administrative et judiciaire (fixation du prix/des indemnités)
Infractions en matière d’urbanisme : procédure de constatation des infractions, constitution de partie civile, défense du prévenu
Montage d’opérations d’aménagement : contraintes règlementaires, financement, contractualisation

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Environnement

Autorisations environnementales : procédure, défense et recours
Transmission du risque environnemental : opérations de cession/acquisitions ou d’actifs immobiliers
Réhabilitation de friches industrielles : sites et sols pollués
Déchets : qualification, sortie du statut de déchet
ICPE : audit de dossiers, contentieux administratif (visites d’inspections, arrêtés préfectoraux, mises en demeure et sanctions administratives), contentieux civil et pénal