La demande d'indemnisation visant à réparer le préjudice économique causé par la contrefaçon de marque subie est purement et simplement rejetée par la cour d'appel à défaut pour la société plaignante d'apporter des éléments de preuve permettant de quantifier les conséquences économiques négatives de la contrefaçon et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
En revanche, une indemnité de 5 000 euros lui est accordée pour compenser le préjudice moral résultant des actes de contrefaçon, l'atteinte à la marque étant, selon la cour, bien établie et non contestée par le défendeur. (Paris, pôle 5, ch. 2, 06/12/2024, n° 23/08563)
Lire un extrait de l'article de Karine DISDIER-MIKUS publié dans Dalloz IP/IT, mai 2025, page 279 ; voir également sur le site de l'éditeur.
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