C’est par un amendement du rapporteur, associé à un sous-amendement parlementaire, qu’un nouveau formalisme est apparu dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme passera dorénavant par le contrôle des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Voir l'article de Hugues MARTIN et Melvyn JOLY publié dans Option Droit & Affaires n° 785 du 30 septembre 2026 ; à lire sur le site de l’éditeur.
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