Responsabilité des hébergeurs, the end has no end

‍Responsabilité des hébergeurs, the end has no end

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de Cassation précise les contours de la responsabilité des hébergeurs de contenus, en affirmant que des obligations contractuelles plus strictes que celles prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) peuvent leur être imposées.

Voir l'article publié par la Revue Lamy droit de l'immatériel n° 224 d'avril 2024, page 17, à lire en intégralité sur Lamyline.