Le législateur entendait assouplir le régime d’exécution des ventes en l’état futur d’achèvement contractées par des acteurs publics. Il semble, au contraire, avoir créé un nouveau risque juridique pour ces montages.
Voir l'article de Walter SALAMAND, publié par le Moniteur des travaux publics, n° 6416 du 10/07/2026 sur le site de l’éditeur.
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