Distributions de dividendes prélevés sur les réserves en dehors des assemblées générales ordinaires : incidences sur l’application du régime spécial des sociétés mères ?

Distributions de dividendes prélevés sur les réserves en dehors des assemblées générales ordinaires : incidences sur l’application du régime spécial des sociétés mères ?

En cas de distributions de dividendes prélevés sur les réserves, les praticiens doivent s’interroger sur le cadre juridique et fiscal au sein duquel celles-ci peuvent s’inscrire compte tenu des contraintes opérationnelles et calendaires des sociétés distributrices ou bénéficiaires. Par Cyril VANCRAEYNEST et Guillaume DENAIS, avocats, FIDUCIAL LEGAL BY LAMY. Le présent article expose les problématiques soulevées sur le plan juridique et fiscal lorsque celles-ci interviennent en dehors de l’assemblée générale ordinaire.

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